Loi Duflot sur le logement

La loi Duflot s’applique dans l’immobilier neuf locatif

Qu’est-ce que la loi Duflot ?

La LOI DUFLOT a été mise en place afin de favoriser la construction de logements neufs en France. 
Elle encourage le contribuable a acquérir un bien immobilier en contrepartie d’un avantage fiscal.

Comment fonctionne la loi Duflot ?

Il s’agit d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement réalisé.
Cette somme est étalée sur 9 ans.
simulation loi duflot
Objectif du Gouvernement : Favoriser l’Accès au Logement et Rénové l’Urbanisme

Loi Duflot sur le logement : l’encadrement des loyers


Dispositif spécifique et destiné exclusivement aux zones tendues. L’objectif est de limité la hausse des loyers dans les zones ou il y a une forte demande. Le Gouvernement au travers de la mise en place d’un loyer médian pour limiter le prix du loyer dans chaque zone et offrir aux Français une dépense en logement accessible.

Vérifiez si votre commune fait partie des communes concernées par la loi Duflot ALUR


Copyright Loi Duflot Logement

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La Garantie Universelle des Loyers (GUL)


Il s’agit d’une assurance qui a pour objectif de sécuriser le propriétaire contre les loyers impayés, favoriser l’accès au logement pour les locataires en allégeant les justificatifs et sommes exigés lors de la constitution du dossier de candidature (caution).

Ceci dans l’objectif visé de remettre en location des logements vacants toujours dans le but d’apporter sur le marché davantage logements disponible à la location.

Loi Duflot sur le logement pour les Locataires


Uniformiser et Simplifier les démarches administratives

- Mise en place d’un bail et d’un état des lieux standardisés et uniforme quel que soit le type d’appartement
- Limiter les justificatifs lors de la candidature à un logement locatif.

La location de meublé

- Encadrement des loyers en location meublé touristique
- Mise en place d’une protection favorisant les locataires de meublés

Loi Duflot sur le logement pour les Professionnels de l’immobilier


Les marchands de liste

La loi Duflot sur le logement d’une réglementation liée au logements figurant dans une liste.
Il sera désormais obligatoire qu’un logement figurant au sein d’une liste ai fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de liste. Le propriétaire du bien devra s’engager à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel.

Les frais d’agence pour la mise en location

Prise en charge totale des frais liés à la mise en location d’un bien immobilier par le bailleur. Seul la rédaction du bail et l’état des lieux sera partagée entre le locataire et le propriétaire.

La rémunération des syndics

Rendre transparent la gestion des comptes via l’obligation de compte séparé.
La loi Duflot prévoit une mise en concurrence obligatoire des syndics de copropriétés lors du renouvellement du contrat pour favoriser la baisse des coûts subit par les propriétaires.

Loi Duflot sur le logement pour les Propriétaires !


Rénovation des biens immobiliers et des copropriétés

Lutter contre l’habitat indigne et rénover les 450 000 logements concernés.
Proposer à la location des biens immobiliers correspondant à un standing minimum.

Loi Duflot sur le logement pour le Logement Social ?


Faciliter les démarches pour l’obtention d’un logement social en donnant un accès directement sur internet et un état de l’avancement du dossier.

loi duflot logement

Loi Duflot sur le logement pour le Relogement ?


Le relogement est un sujet d’urgence surtout en période hivernale.
La loi Duflot sur le logement vise à prolonger les périodes de trêves hivernales, améliorer la prévention des expulsions (ccapex).
Améliorer les dispositifs relatifs au droit eu logement opposable. (Dalo)

Loi Duflot sur le logement pour les investisseurs


Le gouvernement à mis en place au 1er janvier 2013, la loi Duflot pour favoriser l’investissement locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt.
L’objectif est de participer à la production de 500 000 nouveaux logements par an dans les secteurs tendues et d’intéresser le particulier pour la prise de participation.

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